Le conseil communautaire du 4 novembre 2025 a instauré la déclaration préalable pour les travaux de ravalement de façades et l’installation d’une clôture et un permis de démolir.
Voir délibérations ci-dessous :
– Ravalement de façades
– Clôtures
– Permis de Démolir
Ouverture Enquête Publique pour déclaration de projet n°1
Dans le cadre de l’Étude Pré-opérationnelle (EPO) en cours sur le périmètre de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, et afin d’aider la collectivité dans la définition des actions Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
Un 2ème atelier pédagogique « Insalubrité et indécence » est organisé avec le concours de SOLIHA le mardi 12 mars 2024 de 10 h à 14 h à la salle des Fêtes des Échelles.
Cet atelier est ouvert à la population
> 1 temps d’information en salle (45 min-1 H) de 10 h à 12 h avec une projection expliquant les modalités du mal logement, et les dispositifs disponibles :
> 1 temps en extérieur avec la visite du barnum non décence (15 à 30 min) : groupe de 4 à 5 personnes pour tous publics
> L’animation en continu par un Conseiller en Économie Sociale Familiale (CESF) de l’outil « Mon Logement et MOI » sur l’utilisation du logement, pour apporter des réponses complémentaires aux questions des participants à l’atelier.
Afin de compléter dans le rapport de présentation les indicateurs destinés à évaluer la réalisation de certains objectifs généraux sur le territoire de suivi de l’application du plan pour satisfaire à une décision du tribunal administratif, et de mettre à jour le zonage réglementaire des risques naturels sur le secteur de la zone commerciale de Champ Perroud à Entre Deux Guiers, la Présidente de la communauté de communes a prescrit par l’arrêté n°2022-164 du 8 novembre 2022 la modification simplifiée n°2 du plan Local d’urbanisme intercommunal valant schéma de cohérence territoriale et programme local de l’habitat (PLUI-H valant SCOT).
Conformément à la délibération du conseil communautaire n° 22-211 du 6 décembre 2022, le dossier comportant le projet de modification simplifiée du PLUI-H valant SCOT du Cœur de Chartreuse, l’exposé des motifs et le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées sera mis à disposition du public du 9 janvier au 9 février 2023 selon les modalités suivantes :
La Communauté de Communes de Cœur de Chartreuse vous invite à répondre à une enquête portant sur la rénovation des logements sur le territoire.
Cette enquête a pour objectif de mieux évaluer vos besoins en tant que propriétaire et de nous aider à définir les futurs dispositifs d’aides, techniques et financières, qui favoriseront la rénovation de l’habitat existant sur le territoire du Cœur de chartreuse.
Le prestataire SOLIHA Isère Savoie collecte et traite les données personnelles recueillies dans ce questionnaire pour l’étude habitat de la Communauté de Communes de Cœur de Chartreuse uniquement. Ces données feront l’objet d’un traitement confidentiel.
La Communauté de Commune de Cœur de Chartreuse et l’Equipe SOLIHA vous remercient de votre participation.
A compter du 1er janvier 2022, il sera possible de déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne grâce à la saisine par voie électronique.
Pour cela, il faudra vous connecter en suivant le lien 👉 ICI
Vous serez guidé(es) dans votre demande et il est fortement recommandé d’apporter la totalité des pièces justificatives nécessaires à l’instruction du dossier lors de votre demande en ligne.
Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme au format papier reste possible.
Sommaire de l’enquête publique
Dossier d’enquête disponible via le lien suivant : https://drive.google.com/drive/folders/1w7IKZWcSKVSGWUU0SgYyxBraOTXW6uId?usp=sharing
Consultation du dossier d’enquête sur place aux jours et horaires d’ouverture :
Observations et propositions du public consignables :
| Date | Lieu de la permanence | Adresse du lieu de permanence | Horaires |
|
Mercredi 22 octobre |
Mairie de Saint-Pierre-de-Chartreuse | 8, place de la Mairie 38380 SAINT PIERRE DE CHARTREUSE |
9h – 12h |
| Samedi 25 octobre | Mairie de Saint-Pierre d’Entremont Savoie | 1, place René Cassin 73670 SAINT PIERRE D’ENTREMONT SAVOIE |
9h – 12h |
| Lundi 3 novembre | Mairie de Miribel-les-Échelles | Place de la Fontaine 38380 MIRIBEL-LES-ÉCHELLES |
9h – 12h |
| Vendredi 7 novembre | Communauté de Communes Cœur de Chartreuse | Pôle tertiaire – 2, ZI Chartreuse-Guiers 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS |
14h – 17h |
Observations numériques
Un projet d’aménagement paysager comprenant une plateforme de jeu, un espace public et des stationnements sur la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers (38380) par la communauté de Communes Coeur de Chartreuse, nécessite la mise en comptabilité du Plan Local d’Urbanisme intercommunal – PLUi-H valant SCoT Cœur de Chartreuse.
Une procédure de déclaration de projet n°1 a été engagée en ce sens avec la création d’un sous-secteur spécifique en zone NL : NL1.
La déclaration de projet fera l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions de l’article R153-55 du code de l’urbanisme.
Objet : cette modification a pour objet de mettre à jour le zonage réglementaire des risques naturels sur le secteur de la zone commerciale de Champ Perroud à Entre Deux Guiers.
Cette modification a été approuvée le 21 février 2023 par le conseil communautaire.
Objet : cette modification dite « de droit commun » a notamment pour objet de corriger des erreurs dans le règlement écrit et graphique, de clarifier la lecture du document, de modifier certaines règles et de mettre à jour les cartes réglementaires des risques naturels.
Cette modification a été approuvée par le conseil communautaire du 13 décembre 2022.
Objet unique : corriger une erreur matérielle sur le périmètre de la carrière des Radelles à Saint Thibaud de Couz, afin de faire correspondre le périmètre de la zone Nx du PLUI, dédié aux carrières, avec son périmètre d’exploitation effectif.
Cette modification simplifiée a été approuvée par le conseil communautaire le 14 décembre 2021.
Un document d’urbanisme détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisante pour la satisfaction des besoins en matière :
Ces documents, traduisent des projets politiques et d’intérêt général et doivent prendre en compte les lois et documents supérieurs. Ils doivent notamment contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une gestion économe de l’espace et des ressources. Ils doivent également permettre de limiter l’expositions des biens et des personnes aux risques technologiques et naturels.
Ils comportent en général un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement, des orientations d’aménagement et de programmation et des annexes et, dans le cas des PLU, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). D’une durée de vie de 10 ans et sont amenés à être corrigés, modifiés et révisés en fonction des projets d’intérêt collectif ou généraux.
Les maires s’appuient sur ces documents, et notamment le règlement, le plan de zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour délivrer les autorisations du droit des sols ( permis, déclarations préalables…).
Le PLUi –H valant SCOT Cœur de Chartreuse est un document d’urbanisme « 3 en un » :
Concrètement, ce document :
Le projet de PLUi-H Cœur de Chartreuse se compose des pièces suivantes :
1. Rapport de présentation, composé :
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui se décline autour de 4 grands axes en 35 orientations.
3. Programme d’Orientations et d’Actions en en faveur du Logement qui se compose d’un volet thématique et d’un volet territorial.
4. Orientations d’Aménagement et de programmations thématiques et sectorielles :
5. Règlement :
6. Annexes comprenant les Servitudes d’Utilité Publique ainsi que les zonages d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales des communes.
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de demander la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.
Toutefois, l’article R 423-15 du code de l’Urbanisme autorise les communes membres à transférer à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l’instruction des actes prévus au code de l’urbanisme qui sont délivrés par les maires au nom de leur commune.
Ce service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015.
Le service d’instruction du droit des sols de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse assure l’instruction réglementaire de la demande, de l’examen de sa recevabilité (à compter du dépôt de la demande auprès de la commune) à la préparation du projet de décision jusqu’à son envoi au maire.
Néanmoins, les communes restent votre interlocuteur privilégié.
Ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences des maires en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur ressort.
