Un service mutualisé

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de demander la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1^er juillet 2015.

Toutefois, l’article R 423-15 du code de l’Urbanisme autorise les communes membres à transférer à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l’instruction des actes prévus au code de l’urbanisme qui sont délivrés par les maires au nom de leur commune.

Ce service est opérationnel depuis le 1^er juillet 2015.

Rôle du service d’urbanisme mutualisé

Le service d’instruction du droit des sols de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse assure l’instruction réglementaire de la demande, de l’examen de sa recevabilité (à compter du dépôt de la demande auprès de la commune) à la préparation du projet de décision jusqu’à son envoi au maire.

Néanmoins, les communes restent votre interlocuteur privilégié.

Ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences des maires en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur ressort.

Le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse, au cœur du Parc naturel régional de Chartreuse, dispose d’atouts indéniables en matière d’environnement et de paysages. Ce cadre préservé fait son identité et attire touristes et personnes en recherche d’un lieu de résidence… ce qui favorise l’urbanisation. Moteur de développement, elle peut également être une menace pour le patrimoine agricole, naturel et paysager… Dès lors, comment favoriser le développement du territoire, sans dilapider ses ressources pour les générations futures ?

C’est pour répondre à cette question que les élus du territoire se sont lancés dans un projet de territoire, en concertation avec les acteurs socio- professionnels et les habitants : programme  d’action partagé, il doit permettre d’esquisser le territoire Cœur de Chartreuse souhaité à horizon 2032.

Le PLUi est l’un des outils pour mettre en œuvre ce projet de territoire, sur toutes les thématiques liées à l’aménagement de l’espace et au développement territorial.

Le souhait est d’établir document cohérent au regard des besoins et des capacités du territoire, concerté à l’échelle des 17 communes, afin de sortir de la logique de réponse au coup par coup  aux demandes individuelles de classement de terrains constructibles.

L’autre défi que les élus du territoire ont choisi de relever est celui de la simplification et de la mutualisation en élaborant un document d’urbanisme « trois en un » : le PLUi tiendra ainsi lieu de Programme Local de l’Habitat ( plan d’actions en faveur de l’habitat, existant et à développer), et aura valeur de Schéma de Cohérence Territorial, c’est-à-dire qu’il donnera des orientations d’aménagement sur une période plus longue, et sur des thématiques telles que la mobilité ou le développement commercial.