Qu’est-ce qu’un document d’urbanisme ?
Un document d’urbanisme détermine les conditions d’un aménagement du territoire respectueux du développement durable en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisante pour la satisfaction des besoins en matière :
- d’habitat et d’équipements publics,
- d’activités économiques, commerciales ou touristiques,
- de sport, de culture, etc.
Ces documents, traduisent des projets politiques et d’intérêt général et doivent prendre en compte les lois et documents supérieurs. Ils doivent notamment contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et à une gestion économe de l’espace et des ressources. Ils doivent également permettre de limiter l’expositions des biens et des personnes aux risques technologiques et naturels.
Ils comportent en général un rapport de présentation, un plan de zonage, un règlement, des orientations d’aménagement et de programmation et des annexes et, dans le cas des PLU, un projet d’aménagement et de développement durable (PADD). D’une durée de vie de 10 ans et sont amenés à être corrigés, modifiés et révisés en fonction des projets d’intérêt collectif ou généraux.
Les maires s’appuient sur ces documents, et notamment le règlement, le plan de zonage et les Orientations d’Aménagement et de Programmation pour délivrer les autorisations du droit des sols ( permis, déclarations préalables…).
Le PLUI Cœur de Chartreuse
Un seul document, réunissant trois fonctions
Le PLUi –H valant SCOT Cœur de Chartreuse est un document d’urbanisme « 3 en un » :
- Plan Local d’Urbanisme Intercommunal: document d’urbanisme à l’échelle des 17 communes de la communauté Cœur de Chartreuse définissant les orientations et règles d’aménagement sur ce territoire
- Programme Local de l’Habitat : document politique définissant les équilibres en matière de développement de l’habitat et les actions à mener
- Schéma de Cohérence territorial : document d’urbanisme à l’échelle des 17 communes de la Communauté de Cœur de Chartreuse, intégrateur des règles et documents d’urbanismes supérieurs
Concrètement, ce document :
- prend en compte les normes, lois et règlements supérieurs, et notamment contribue à la réduction des émissions de gaz à effets de serre et à une gestion économe de l’espace,
- transcrit le projet du territoire Cœur de Chartreuse (projet intercommunal et communal) au travers : du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD), d’orientations d’aménagement et de programmation sur certains secteurs, d’un programme d’orientation et d’Actions définissant une politique en matière d’habitat et en définissant les équilibres entre espaces à protéger et espaces à développer à horizon 10 et 20 ans,
- définit les règles de construction à la parcelle.
Composition du PLUi-H valant SCOT
Le projet de PLUi-H Cœur de Chartreuse se compose des pièces suivantes :
1. Rapport de présentation, composé :
- d’un diagnostic de territoire, analysant les dynamiques territoriales passées, le contexte administratif et naturel dans lequel s’insère le PLUi et d’un état initial de l’environnement
- d’une évaluation environnementale évaluant les impacts potentiels du PLUi-H sur l’environnement, à l’échelle intercommunale et communale, divisée en deux parties :
Partie 1 : l’évaluation générale du projet de PLUi
Partie 2 : l’évaluation des sites projets et points de vigilance
Et d’un résumé non technique - d’un rapport expliquant les choix d’aménagement du PLUi-H Cœur de Chartreuse, divisé en deux parties :
Partie 1 : justifications générale des choix
Partie 2 : livrets d’explication des choix d’aménagement retenus dans chaque communes - des annexes au rapport de présentation.
2. Projet d’Aménagement et de Développement Durable qui se décline autour de 4 grands axes en 35 orientations.
3. Programme d’Orientations et d’Actions en en faveur du Logement qui se compose d’un volet thématique et d’un volet territorial.
4. Orientations d’Aménagement et de programmations thématiques et sectorielles :
- OAP Commerce,
- OAP Tourisme,
- OAP Déplacements,
- 67 OAP sectorielles dont 51 OAP sectorielles habitat, 11 OAP UTN et 5 OAP économie.
5. Règlement :
- écrit, précisant pour chaque zone les prescriptions d’urbanisme applicables
- et graphique comprenant : les plans de zonages, le zonage des contraintes (lié à l’article R151-34 CU) et le zonage risques des communes, ainsi qu’une liste des emplacements réservés.
6. Annexes comprenant les Servitudes d’Utilité Publique ainsi que les zonages d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales des communes.
