Règlement du service

Ce document reprend toutes les préconisations en matière de fonctionnement du service, sur les droits et devoirs des usagers et la communauté de communes. À la fin de l’année 2024, le règlement de service a été complété afin d’améliorer la compréhension, pour prendre en compte les cas spécifiques et l’évolution de la réglementation en vigueur. Il a été décidé de mettre en place des pénalités en cas de manquement au présent règlement.

À télécharger :

• Règlement du service SPANC

Mise en place de pénalités pour non conformité

Quelles pénalités dans quelles situations ?

Dans certaines situations, la réglementation impose la mise en place d’un nouvel assainissement non collectif : c’est le cas lors d’un achat lorsque l’installation en place n’était pas conforme voire absente. Des travaux doivent alors être réalisés dans des délais impartis. De la même manière, il n’est pas concevable que perdure un rejet d’eaux usées brutes dans les ruisseaux ou dans les nappes par l’intermédiaire d’un puits perdu.

Le non-respect de la réglementation expose désormais l’usager à des pénalités, telles qu’indiquées dans le tableau suivant :

Chaque propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est responsable de la qualité de son installation et contribue ainsi à la préservation et la lutte contre la pollution et l’insalubrité.

Le SPANC reste un service de conseil et d’appui à la mise en conformité, il peut apporter des astuces et conseils afin d’améliorer le fonctionnement des ouvrages d’ANC.

À Savoir ! Des aides financières de la part des départements de la Savoie et l’Isère sont mobilisables pour aider la rénovation des installations d’assainissement non collectif ! Pour plus de d’information, contacter le SPANC soit par mail : spanc@cc-coeur-de-chartreuse.fr  ou par téléphone : 04-76-66-65-27.                                 

Arrêtés régissant l’assainissement non collectif

Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

À télécharger : 

• Arrêtés 7 septembre 2009 – prescriptions techniques
• Arrêtés 7 septembre 2009 – agrément vidange
• Arrêté du 7 mars 12 – complément prescriptions techniques
• Arrêté du 27 avril 2012 – complément missions SPANC
• Délibération du 19 décembre 2023 – Modification du règlement SPANC

Liste des nouvelles filières agréées

Depuis 2010, il existe de nombreux agréments, l’ensemble de la liste est consultable sur le site internet interministériel :

http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

Utilisation  de toilettes sèches

Les toilettes sèches sont considérées comme un ouvrage d’assainissement non collectif.

Elles assurent la collecte des excréments humains sans utiliser de l’eau. Mais derrière ce concept simple se cachent des modes de fonctionnement assez différents et une grande variété de modèles allant du simple ( un seau couvert par une lunette) à des versions beaucoup plus compliquées utilisant des mécanismes de déshydratation, de brassage, de ventilation, de séparation etc… Les toilettes sèches peuvent être installées aussi bien en extérieur, à la place des toilettes à chasse d’eau.

Les toilettes sèches sont composées d’une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries.

Les sous-produits issus de l’utilisation de toilettes sèches après compostage doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.

En cas d’utilisation de toilettes sèches, l’immeuble doit être équipé d’une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères.

• Préjugés sur les toilettes sèches 
• Présentation détaillée 

Dépôt de permis de construire ou projet de réhabilitation

Dans les zones d’assainissement non collectif, lors d’une demande de permis de construire, l’avis de conformité est obligatoire, il faut veiller à transmettre un dossier décrivant et justifiant la filière le traitement conforme des eaux usées.

Une étude de sol est nécessaire dans la majorité des cas, le bureau d’étude prendra en compte :

• la nature du sol,
• l’existence ou non de risques,
• la superficie disponible en zone constructible,
• une possibilité d’infiltrer les eaux sur la parcelle ou de rejeter les eaux vers le milieu superficiel.

Le bureau d’étude dimensionnera la filière en fonction du nombre de pièces principales et de l’usage futur des nouveaux locaux.

À télécharger :

• Dossier de demande de réhabilitation d’un ANC

En cas de vente de son bien

Le dernier contrôle de bon fonctionnement doit être daté de moins de 3 ans. Si cela n’est pas le cas, un nouveau contrôle doit être réalisé.

Mise en place d’un assainissement non collectif

Avant la mise en place d’un assainissement, le propriétaire doit prévenir le SPANC afin que le technicien soit présent tout au long de sa réalisation afin de délivrer un avis de conformité.

Entretien des ouvrages (vidange, curage…)

Afin de réduire les coûts, il est possible de contacter le SPANC.

Aides financières à la réhabilitation

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

• des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
• du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
• de prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite.
• de prêt à taux zéro reconduit jusqu’en 2020.
• d’une aide d’organismes publics (attention sous conditions)

Qu’est ce que c’est ?

Chaque commune établit un schéma directeur de l’assainissement, il consiste à dresser une carte distinguant l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif.

Les communes doivent délimiter, après une enquête publique :

• les zones « assainissement collectif » : la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques, leur stockage, leur épuration avant rejet ou réutilisation.
• les zones « assainissement non collectif » : la commune est tenue d’assurer le contrôle des installations.  L’entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation sont à la charge du propriétaire.
• les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

L’assainissement collectif ou le « tout à l’égout » désigne l’ensemble des habitations raccordées à un réseau de collecte allant vers une station d’épuration.

L’assainissement non collectif appelé aussi assainissement autonome désigne tout dispositif individuel de traitement des eaux domestiques. Les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau de collecte des eaux usées (égouts) doivent traiter sur place leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel ou de l’infiltrer sur la parcelle.

Quels sont les effluents rejetés par une habitation ?

Il existe deux types d’eaux usées domestiques les :

• eaux grises (ou eaux ménagères) : lavabos, cuisine, lave-linge, douche, etc.
• eaux vannes : eaux des toilettes.

Les eaux pluviales ne doivent pas transiter dans le réseau de collecte d’eaux usées collectif ou non collectif.