Réglementation en vigueur

Règlement de service

Ce document obligatoire reprend toutes les préconisations en matière de fonctionnement du service, sur les droits et devoirs des usagers et la communauté de communes. À la fin de l’année 2024, le règlement de service a été complété afin d’améliorer la compréhension, pour prendre en compte les cas spécifiques et l’évolution de la réglementation en vigueur. Il a été décidé de mettre en place des pénalités en cas de manquement au présent règlement.

Tarifs des divers contrôles ANC

Quelle pénalité dans quelle situation ?

Dans certaines situations, la réglementation impose la mise en place d’un nouvel assainissement non collectif : c’est le cas lors d’un achat lorsque l’installation en place n’était pas conforme voire absente. Des travaux doivent alors être réalisés dans des délais impartis.

Le non-respect de la réglementation expose désormais l’usager à des pénalités, telles qu’indiquées dans le tableau suivant :

Chaque propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est responsable de la qualité de son installation et contribue ainsi à la préservation et la lutte contre la pollution et l’insalubrité.

Le SPANC reste un service de conseil et d’appui à la mise en conformité, il peut apporter des astuces et conseils afin d’améliorer le fonctionnement des ouvrages d’ANC.

Consultez aussi : https://coeurdechartreuse.fr/demarches-administratives/

Pour plus d’information, contactez le SPANC par mail : spanc@cc-coeur-de-chartreuse.fr ou par téléphone : 04 76 66 65 27             

                          

Arrêtés ministériels régissant l’assainissement non collectif

Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

Arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

Arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

À télécharger :