Règlementation en vigueur
Règlement du service
Ce document reprend toutes les préconisations en matière de fonctionnement du service, sur les droits et devoirs des usagers et la communauté de communes. À la fin de l’année 2024, le règlement de service a été complété afin d’améliorer la compréhension, pour prendre en compte les cas spécifiques et l’évolution de la réglementation en vigueur. Il a été décidé de mettre en place des pénalités en cas de manquement au présent règlement.
À télécharger :
Mise en place de pénalités pour non conformité
Quelles pénalités dans quelles situations ?
Dans certaines situations, la réglementation impose la mise en place d’un nouvel assainissement non collectif : c’est le cas lors d’un achat lorsque l’installation en place n’était pas conforme voire absente. Des travaux doivent alors être réalisés dans des délais impartis. De la même manière, il n’est pas concevable que perdure un rejet d’eaux usées brutes dans les ruisseaux ou dans les nappes par l’intermédiaire d’un puits perdu.
Le non-respect de la réglementation expose désormais l’usager à des pénalités, telles qu’indiquées dans le tableau suivant :
Chaque propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif est responsable de la qualité de son installation et contribue ainsi à la préservation et la lutte contre la pollution et l’insalubrité.
Le SPANC reste un service de conseil et d’appui à la mise en conformité, il peut apporter des astuces et conseils afin d’améliorer le fonctionnement des ouvrages d’ANC.
À Savoir ! Des aides financières de la part des départements de la Savoie et l’Isère sont mobilisables pour aider la rénovation des installations d’assainissement non collectif ! Pour plus de d’information, contacter le SPANC soit par mail : spanc@cc-coeur-de-chartreuse.fr ou par téléphone : 04-76-66-65-27.
Arrêtés régissant l’assainissement non collectif
Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Arrêté du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
Arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.
À télécharger :
- Arrêtés 7 septembre 2009 – prescriptions techniques
- Arrêtés 7 septembre 2009 – agrément vidange
- Arrêté du 7 mars 12 – complément prescriptions techniques
- Arrêté du 27 avril 2012 – complément missions SPANC
- Délibération du 19 décembre 2023 – Modification du règlement SPANC
Liste des nouvelles filières agréées
Depuis 2010, il existe de nombreux agréments, l’ensemble de la liste est consultable sur le site internet interministériel :
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/
Utilisation de toilettes sèches
Les toilettes sèches sont considérées comme un ouvrage d’assainissement non collectif.
Elles assurent la collecte des excréments humains sans utiliser de l’eau. Mais derrière ce concept simple se cachent des modes de fonctionnement assez différents et une grande variété de modèles allant du simple ( un seau couvert par une lunette) à des versions beaucoup plus compliquées utilisant des mécanismes de déshydratation, de brassage, de ventilation, de séparation etc… Les toilettes sèches peuvent être installées aussi bien en extérieur, à la place des toilettes à chasse d’eau.
Les toilettes sèches sont composées d’une cuve étanche recevant les fèces ou les urines. La cuve est régulièrement vidée sur une aire étanche conçue de façon à éviter tout écoulement et à l’abri des intempéries.
Les sous-produits issus de l’utilisation de toilettes sèches après compostage doivent être valorisés sur la parcelle et ne générer aucune nuisance pour le voisinage, ni pollution.
En cas d’utilisation de toilettes sèches, l’immeuble doit être équipé d’une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères.