Démarches administratives

Permis de construire ou projet de réhabilitation

Lors d’une demande d’urbanisme ou une simple mise en conformité de l’assainissement, l’avis de conception du SPANC, statuant sur la faisabilité du projet au regard :

• des choix techniques,
• de la capacité du sol à infiltrer,
• et de diverses contraintes techniques et réglementaires…                                                   est obligatoire.

Afin de ne rien manquer de la démarche, vous pouvez vous référer à ce

• Guide réhabilitation à télécharger.

Attention, un examen de conception (autrement appelée étude de sol) est nécessaire dans tous les cas. Le bureau d’études géotechniques prendra en compte :

• la nature du sol, l’existence d’un aléa glissement de terrain,
• la superficie disponible en zone constructible,
• le dimensionnement de la zone d’infiltration (ou le rejet vers le milieu superficiel) des eaux usées traitées,
• l’utilisation actuelle et future de l’habitation (nombre de pièces principales, mode d’occupation, etc…)

En cas de vente de votre habitation

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Pour être recevable devant le notaire, le diagnostic de bon fonctionnement de votre installation d’assainissement doit dater de moins de 3 ans.

Dans le cas contraire, un nouveau contrôle devra être planifié afin d’évaluer la santé et la salubrité de votre installation.

Aides financières 

Les propriétaires qui procèdent à des travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

• du taux de TVA réduit (10 %),
• des aides de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH),
• d’un prêt auprès de la Caisse d’Allocation Familiale ou d’une caisse de retraite,
• d’un prêt à taux zéro, dit Eco-PTZ, auprès de votre banque.