Transfert de la compétence
Novembre 2023 – Début de l’étude sur le transfert de compétence Eau et Assainissement
La loi NOTRe modifiée par la loi du 3 août 2018 indique que les compétences eau et assainissement seront transférées des communes aux communautés de communes au plus tard le 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse a confié une mission d’étude et de préparation au transfert de compétence à Profil IDE basé principalement à Chambéry qui regroupe Profil Etude, EAURYX et BLT DROIT PUBLIC.
Cette étude s’est déroulée sur 18 mois avec une première phase de recueil des données, pour dans un second temps établir un état des lieux de la situation actuelle des services d’Eau Potable et d’Assainissement collectif sur le territoire Cœur de Chartreuse.
La fin de l’obligation des communes à transférer aux intercommunalités les compétences EAU et ASSAINISSEMENT n’a pas permis de mettre en place la troisième phase, les élus ont décidé de ne pas transférer leurs compétences.
- État des Lieux
- Ressource en eau
- Traitement des eaux usées
- Équilibre budget annexe / Prix de l’eau
- Présentation des scénarios étudiés
- Fin de l’obligation de transfert obligatoire
Aujourd’hui la collectivité exerce uniquement la compétence Assainissement Non Collectif.
