Démarches administratives

Publié le 26/07/16
Environnement > SPANC et ses missions

Dépôt de permis de construire ou projet de réhabilitation

Dans les zones d’assainissement non collectif, lors d’une demande de permis de construire, l’avis de conformité est obligatoire, il faut veiller à transmettre un dossier décrivant et justifiant la filière le traitement conforme des eaux usées.

illustration-permis-de-construire_0Une étude de sol est nécessaire dans la majorité des cas, le bureau d’étude prendra en compte :

  • la nature du sol,
  • l’existence ou non de risques,
  • la superficie disponible en zone constructible,
  • une possibilité d’infiltrer les eaux sur la parcelle ou de rejeter les eaux vers le milieu superficiel.

Le bureau d’étude dimensionnera la filière en fonction du nombre de pièces principales et de l’usage futur des nouveaux locaux.

A télécharger

Dossier de demande de réhabilitation d’un ANC

En cas de vente de son bienVente maison

Le dernier contrôle de bon fonctionnement doit être daté de moins de 3 ans. Si cela n’est pas le cas, un nouveau contrôle doit être réalisé.

Mise en place d’un assainissement non collectif

Avant la mise en place d’un assainissement, le propriétaire doit prévenir le SPANC afin que le technicien soit présent tout au long de sa réalisation afin de délivrer un avis de conformité.

Entretien des ouvrages (vidange, curage…)

Afin de réduire les coûts, il est possible de contacter le SPANC.

Aides financières à la réhabilitation

Les propriétaires qui font procéder aux travaux de réalisation ou de réhabilitation par des entreprises privées peuvent bénéficier :

  • des aides distribuées par l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH), dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’attribution ;
  • du taux réduit de TVA (10 %) sous condition ;
  • de prêt auprès de la Caisse d’Allocation aide-financieresFamiliale ou d’une caisse de retraite.
  • de prêt à taux zéro reconduit jusqu’en décembre 2018.
  • d’une aide l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (attention sous conditions)

Contact

Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez contacter le service SPANC de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse au 04.76.66.65.27 ou à f.laurendon@cc-coeurdechartreuse.fr