Autorisation du droit des sols

Publié le 26/07/16
Aménagement du territoire > Documents urbanisme

Un service mutualisé

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014, a mis fin à la possibilité offerte aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse de demander la mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des actes et autorisations d’urbanisme à compter du 1er juillet 2015.

Architecte conseilToutefois, l’article R 423-15 du code de l’Urbanisme autorise les communes membres à transférer à leur établissement public de coopération intercommunale (EPCI) l’instruction des actes prévus au code de l’urbanisme qui sont délivrés par les maires au nom de leur commune.

Ce service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015.

Rôle du service d’urbanisme mutualisé

Le service d’instruction du droit des sols de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse assure l’instruction réglementaire de la demande, de l’examen de sa recevabilité (à compter du dépôt de la demande auprès de la commune) à la préparation du projet de décision jusqu’à son envoi au maire.

Néanmoins, les communes restent votre interlocuteur privilégié.

Ce service mutualisé ne modifie en rien les compétences des maires en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes et la délivrance des décisions, qui restent de leur ressort.